Conditions générales de vente

MB NEGOCE AUTO, SAS, 2 Rue des Pinsons, 45500 Gien, France · SIREN 844 577 486 · SIRET 844 577 486 00013 · TVA FR29 844 577 486 · EORI FR844 577 486 00013 · APE 45.11Z · contact@mbnegoceauto.fr.

Elles concernent notamment l'achat et la vente de véhicules d'occasion, la réservation, le rachat et la reprise, le dépôt-vente, la vente et l'exportation de véhicules ainsi que les prestations administratives associées.

Chaque véhicule est présenté avec ses caractéristiques principales : marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, boîte de vitesses, équipements, prix et photographies. MB NEGOCE AUTO s'engage à communiquer des informations exactes et à signaler les défauts connus conformément à ses obligations légales.

Les photographies illustrent les véhicules et complètent leur description. La disponibilité doit être confirmée avant tout déplacement.

Les prix sont affichés en euros TTC. Le prix applicable est celui accepté par les parties au moment de la conclusion du contrat. Les éventuelles promotions, réductions et offres de vente urgente sont indiquées sur les fiches véhicules. Les frais de livraison et prestations supplémentaires sont communiqués avant l'engagement du client.

Pour réserver définitivement un véhicule, MB NEGOCE AUTO demande un acompte de 20 % du prix de vente TTC affiché et accepté. Le calcul est automatique. Le solde correspond au prix diminué de l'acompte versé.

L'acompte constitue un premier paiement du prix et non des arrhes. Une demande en ligne ne constitue pas à elle seule une réservation définitive. La réservation devient définitive après acceptation de la commande, validation du bon de commande et réception effective de l'acompte. Une confirmation est transmise au client.

En cas d'annulation, les conséquences dépendent du contrat conclu et des dispositions légales applicables. L'acompte ne peut pas être automatiquement confisqué dans toutes les situations. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, d'inexécution imputable au vendeur ou de résolution ouvrant droit à remboursement, les sommes dues sont restituées conformément à la loi.

Les moyens de paiement peuvent comprendre le virement bancaire, le virement bancaire instantané et tout autre moyen accepté par MB NEGOCE AUTO. Le paiement est considéré comme effectué après réception effective des fonds. Une preuve de virement peut être demandée. Le solde doit être réglé avant la remise du véhicule, sauf accord écrit contraire.

MB NEGOCE AUTO peut accompagner les clients dans leurs démarches de financement. L'acceptation du crédit dépend de l'organisme prêteur. Les contrats conclus sous condition suspensive d'obtention d'un crédit bénéficient des protections légales applicables.

La livraison peut être proposée en France métropolitaine selon la destination et les possibilités logistiques. Les frais et délais sont communiqués avant validation de la commande. La remise intervient après vérification du paiement et des documents nécessaires.

Les véhicules vendus aux consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Une garantie commerciale complémentaire ne remplace jamais les garanties légales.

Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze jours s'applique lorsque les conditions légales sont réunies. Le client peut exercer son droit par courrier ou e-mail à contact@mbnegoceauto.fr. Pour les ventes conclues dans les locaux du vendeur, il n'existe pas de droit général de rétractation de quatorze jours, sauf disposition légale particulière.

Les estimations en ligne sont indicatives. Une proposition définitive est établie après vérification du véhicule, de son état et de sa situation administrative. Le propriétaire doit communiquer des informations exactes et signaler les défauts connus.

Les opérations de dépôt-vente font l'objet d'un mandat distinct précisant le prix, la commission, la durée, les responsabilités et les conditions de restitution.

Les ventes internationales peuvent faire l'objet de conditions spécifiques concernant le transport, les formalités douanières, la fiscalité et l'immatriculation. Les conditions applicables sont communiquées avant validation.

Toute réclamation peut être adressée à MB NEGOCE AUTO, 2 Rue des Pinsons, 45500 Gien, France, ou à contact@mbnegoceauto.fr.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'entreprise, sous réserve des conditions légales. Les coordonnées du médiateur effectivement choisi doivent être intégrées avant publication.

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.